CONTRE LE PORT DU VOILE DANS TOUS LES RESEAUX DE L’ENSEIGNEMENT PROVINCAL

mardi 20 octobre 2009 (69 conseillers présents , 56 oui , 4 non , 9 abstentions ) une proposition présentée en 1ère commission par son président , notre conseiller Bernard BEUGNIES , visant à interdire à tout élève « tout signe distinctif porteur de valeurs à caractère xénophobe , philosophique ou religieux » .

Vous en trouverez d’ailleurs le texte complet ci – dessous ou télécharger sa version pdf.

Ne nous y trompons cependant pas , c’est bien le voile qui était visé : aussi bien les conseillers provinciaux qui sont intervenus sur le sujet que les différents media qui en ont immédiatement rendu compte l’ont d’ailleurs bien compris ! Nous pensons que l’initiative était justifiée car nous n’avons pas entendu d’échos défavorables .

De toutes façons , un refus aurait été illogique puisque , pas plus tard que le 15 septembre , le Conseil provincial avait voté , à l’unanimité , le même texte pour la Haute Ecole Condorcet !…

Notre conseiller a souhaité apporter quelques précisions sur ce sujet : vous les trouverez donc ci - dessous

Pour les mandataires politiques MR, il nous appartient de poser des choix de société clairs et de participer concrètement à leur mise en œuvre.
Si pour le MR des cultures diverses ont le droit de cité, celles-ci ne peuvent en aucun cas s’opposer à nos valeurs universelles qui placent dans un projet commun l’individu au centre de la société.

Or, d'une part, le port du voile n’est pas toujours délibéré et conscient : il peut s’expliquer par la pression du milieu social ou répondre à une certaine forme de conditionnement. Le voile apparaît aussi comme le symbole de la soumission de la femme, il favorise le cloisonnement par sexe ou pour le moins par communauté et par appartenance culturelle. Le droit à la différence se mue ainsi en un devoir d’appartenance.
Or, pour le MR l’école doit être un lieu d’émancipation, de rencontre entre cultures et les affinités entre les élèves doivent être encouragées sans lien avec des sensibilités culturelles, religieuses ou politiques. Dès lors, l’expression de signes ostentatoires n’est certainement pas de nature favoriser une telle approche.
Ainsi, à l’occasion de la création de la Haute École provinciale Condorcet, le 15 septembre 2009 un règlement de 32 pages fut voté à l’unanimité par le Conseil provincial.

En page 26, l’article 71 reprenait notamment en son paragraphe 2 : « Dans les locaux où sont dispensées les activités d’enseignement, le port d’un couvre-chef n’est pas autorisé, à l’exception des impositions professionnelles »

Lors du conseil provincial du 20 octobre 2009, le Président de la Commission enseignement le conseiller provincial Bernard Beugnies, outre l’interdiction « de signes distinctifs porteurs de valeurs à caractère xénophobe, philosophique ou religieux dans les établissements et locaux où sont dispensés une formation ou des activités d’enseignement organisées par la Province de Hainaut » , soumis au vote du conseil provincial l’interdiction du « port d’un couvre-chef » dans tout l’enseignement provincial tel que repris au paragraphe 2 de l’article 71 du règlement de la Haute École Condorcet et voté à l’unanimité lors du conseil provincial du 15 septembre 2009.

Si lors d’un vote nominatif demandé par le CDH, la majorité MR-PS vota unanimement le point, les ECOLOS « courageusement » s’abstinrent ou pire votèrent négativement comme le « Chef de Groupe ECOLOS » : ainsi le 20 octobre 2009, l’ECOLO autorisait le voile dans l’enseignement secondaire et primaire, là où les écoliers sont mineurs alors que le 15 septembre 2009 l’ECOLO l’avait interdit dans la Haute École provinciale Condorcet, là où les étudiants sont tous majeurs !

Texte complet:

PROPOSITION DE REGLEMENTATION A ADOPTER PAR LE CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT DE MISE EN CONFORMITÉ DE LA TENUE VESTIMENTAIRE DES ÉTUDIANTS DANS LES FORMATIONS ET LES ENSEIGNEMENTS ORGANISES PAR LA PROVINCE DE HAINAUT DEPOSEE PAR M. LE CONSEILLER BERNARD BEUGNIES POUR LE GROUPE MR

Vu NOTAMMENT :

Le règlement d’ordre intérieur des institutions d’enseignement secondaire de plein exercice non spécialisé organisé par la Province de Hainaut tel que modifié par l’arrêté du conseil provincial du 24 juin 2008 qui précise en son article 9 (Du comportement) §2 1. « Les élèves doivent porter une tenue convenable … »

Le règlement d’ordre intérieur de l’enseignement fondamental non spécialisé arrêté par le conseil provincial du 25 septembre 2008 qui précise en son article 22 : « Les élèves doivent porter une tenue convenable et observer en tout temps une attitude correcte … »

ET

Vu le Décret de la Communauté Française du 17 décembre 2003 (M.B. DU 21/01/2004) organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné qui précise en son article 4 que : « Le règlement d’ordre intérieur de chaque établissement peut prévoir les modalités selon lesquelles la liberté de manifester sa religion ou ses convictions et d’en débattre sont exercés »

AU CONSEIL PROVINCIAL (1ère COMMISSION)

- 2 -

Vu l’Arrêt nº 191.533 de la XIe du Conseil d’État du 17 MARS 2009 qui rejette la requête de l’ASBL M.R.A.X. (qui a notamment pour but : « la lutte contre le racisme, les discriminations, veut faire triompher l’amitié entre les peuples et promouvoir l’égalité et la fraternité entre les êtres humains ») contre la Communauté Française où l’ASBL met en cause le règlement d’ordre intérieur de l’athénée royal de Gilly interdisant à ses élèves : « le port de tout chef, de signe ostensible d’appartenance politique ou religieuse dans l’enceinte de l’établissement ».
Que l’Arrêt du Conseil d’État précise : « qu’en édictant qu’est interdit aux élèves le port de tout couvre-chef dans l’enceinte de l’établissement ainsi que sur les lieux de stage et lors des activités organisées dans le cadre scolaire à l’extérieur de l’école, le règlement attaqué, loin de porter atteinte à l’objet social de la requérante, a pour effet de le rencontrer et de le conforter ; qu’il s’ensuit que la requérante n’a pas intérêt à en poursuivre l’annulation ; que le recours est irrecevable . »

- Vu le règlement organique d’ordre intérieur, des études, des examens et des jurys, des procédures disciplinaires et des recours de la HEPF– CONDORCET- arrêté par le conseil provincial le 15 septembre 2009.
Et en particulier les articles 38 et 71 du règlement organique d’ordre intérieur, des études, des examens et des jurys, des procédures disciplinaires et des recours de la HEPF– CONDORCET précisent :

Article 38
§ 10 Dans l’exercice de ses fonctions, le personnel n’exhibe aucun signe distinctif porteur de valeurs à caractère xénophobe, philosophique ou religieux.

Article 71
§2. 1. Les étudiants doivent porter une tenue convenable et observer en tout temps une attitude correcte aussi bien entre eux qu’à l’égard de tout membre du personnel et de toute personne extérieure. Cette attitude doit être compatible avec le bon fonctionnement (de la haute École) et avec les règlements de travail des différents lieux de stage.
2. (Dans la Haute École), les étudiants n’exhibent aucun signe distinctif porteur de valeurs à caractère xénophobe, philosophique ou religieux.
3. Dans les locaux où sont dispensées les activités d’enseignement, le port d’un couvre-chef n’est pas autorisé, à l’exception des impositions professionnelles.

- 3 –

CONSIDERANT que seul  le règlement organique d’ordre intérieur, des études, des examens et des jurys, des procédures disciplinaires et des recours de la HEPF– CONDORCET- arrêté par le conseil provincial le 15 septembre 2009 apporte des précisions sur les termes (subjectifs) : « tenues convenables » ; « tenues correctes » ; « tenues décentes » et qu’il est anormal que ces qualificatifs soient laissés à la libre interprétation de la direction de chaque établissement.

CONSIDERANT dès lors qu’il convient  d’harmoniser cette réglementation pour tous les établissements où sont dispensés des formations et des enseignements organisés par la Province de Hainaut.

Le Conseil provincial du Hainaut, sur proposition du Collège provincial

ARRETE :

Article 1 :
Dans tous les établissements et locaux où sont dispensées une formation ou des activités d’enseignement organisées par la Province de Hainaut :
les étudiants, les enseignants ainsi que le personnel n’exhibent aucun signe distinctif porteur de valeurs à caractère xénophobe, philosophique ou religieux.

Article 2 :
Dans les locaux où sont dispensées les activités d’enseignement, le port d’un couvre-chef n’est pas autorisé, à l’exception des impositions professionnelles.

Article 3 :
Les présentes dispositions  rentreront en vigueur en date du 1er septembre 2010.